Enfin, les commissaires ont délibérément exclus les questions de rentes de veuve et de PMA afin de laisser de meilleures chances au texte d'être adopté plus rapidement [ 45 ] mais également parce que la question de la PMA relèverait d'une modification de la Constitution. La CAJ-N a toutefois décidé qu'elle entrerait en matière sur le sujet de la PMA et de la question des rentes de veuve via un autre texte législatif [ 46 ].
Le 13 février , le PDC annonce qu'il retire son initiative voulant désormais un nouveau texte sans définition constitutionnelle hétéro-normée du mariage [ 48 ]. Le Conseil des États devrait se prononcer en novembre sur la question. Les personnes homosexuelles peuvent adopter des enfants si elles sont célibataires. Toutefois il n'y a aucune possibilité législative d'avoir accès à l'adoption pour un couple vivant sous le régime du partenariat enregistré.
Un autre sondage réalisé en septembre par Marketagent. La chambre basse, après débat, a refusé de donner suite à la pétition, bien que le résultat [ 51 ] a clairement montré une évolution en nombre des partisans au sein de la chambre basse du Parlement suisse concernant l'adoption pour tous.
Par exemple, Maja Ingold, Conseillère nationale du Parti évangélique suisse PEV , fit une intervention en faveur d'une meilleure reconnaissance des parents LGBT alors que son parti avait participé activement au référendum contre le partenariat enregistré en Après débat, il en résulta que l'adoption de l'enfant du partenaire pourrait obtenir une majorité sans toutefois l'obtenir pour une adoption plénière.
Le Conseil des États chambre haute , chambre traditionnellement plus conservatrice, accepta, à la surprise générale et quelques jours plus tard, la pétition et la Commission des Affaires Juridiques CAJ-E alla plus loin, en approuvant la motion parlementaire du conseiller aux États socialiste bâlois Claude Janiak , homosexuel, soutenant l'adoption pour tous. La commission vota à l'unanimité en faveur de la motion, y compris le membre de l' Union démocratique du centre UDC , parti national-conservateur traditionnellement opposé aux droits LGBT [ 52 ].
Le 14 mars , Conseil des États approuva à l'extension complète aux couples homosexuels d'adopter sans aucune restriction [ 53 ]. Comme le Conseil national avait refusé la pétition lors du précédent débat en septembre , la motion fut soumise à la Chambre basse et fut acceptée le 13 décembre , par [ 54 ].
Toutefois, la motion Janiak du Conseil des États ouvrant l'adoption sans restriction fut amendée, afin de ne permettre que l'adoption de l'enfant du partenaire et non pas l'adoption ouverte sans restriction.
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Le 4 mars , la motion amendée par le Conseil national permettant l'adoption de l'enfant adopté ou biologique du partenaire fut acceptée par le Conseil des États par une majorité de [ 55 ]. Le parti extra-parlementaire de l' Union démocratique fédérale UDF droite protestante fondamentaliste ayant été l'instigateur du référendum contre le PEPS en a affirmé vouloir s'y opposer via les urnes alors que le parti de l' UDC n'a pour l'instant montré que peu d'intérêt à combattre le projet via un référendum [ 56 ]. Le 28 novembre , le Conseil fédéral présente au Parlement une révision du Droit de l'adoption [ 57 ] en tenant compte de la motion adoptée par les Chambres fédérales.
Le Conseil des États approuve le texte à le 8 mars Le 13 mai , c'est au tour de la Commission des Affaires Juridiques du Conseil national CAJ-N d'approuver, à , la partie du projet de modification du droit de l'adoption ouvrant l'adoption de l'enfant du partenaire et à le projet entier de réforme du droit de l'adoption [ 59 ]. Le 30 mai , le Conseil national approuve à le projet, tout en se prononçant plus favorablement pour l'adoption de l'enfant du partenaire au sein des couples homosexuels que pour l'adoption de l'enfant du partenaire au sein de couples hétérosexuels vivant en concubinage [ 60 ].
Yves Nidegger , porte-parole du groupe UDC au Conseil national, a annoncé que son parti ne lancerait pas de référendum sur la loi, mais le soutiendrait, le cas échéant [ 61 ]. Le texte retourne au Conseil des États le 7 juin pour l'éliminations de divergences rédactionnelles. Le texte final [ 62 ] est voté conforme le 17 juin par les deux chambres; à et 7 abstentions au Conseil des États [ 63 ] et à et 3 abstentions au Conseil national [ 64 ]. L'échec du comité référendaire est constaté par les médias le 4 octobre [ 66 ] , [ 67 ].
Deux jours avant l'expiration du délai référendaire, les Vert'libéraux se félicitent de l'échec du comité référendaire et appellent désormais à la légalisation de l'adoption plénière ainsi que du mariage civil pour tous [ 68 ] via leur initiative parlementaire ad hoc. L'entrée en vigueur du nouveau droit de l'adoption est fixée au 1 er janvier [ 69 ]. L'adoption plénière et conjointe est adoptée par le Conseil national le 11 juin lors du vote sur le mariage civil par voix contre Le texte doit désormais être examiné par le Conseil des États à l'automne L'article du Code pénal ne fait aucune distinction entre la pornographie homosexuelle et hétérosexuelle.
La consommation, l'échange, l'importation et la production de pornographie pour adulte sont légaux.
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